Retraite & congédiement

Juridiction : Tribunal administratif du travail (T.A.T)

Parties : D. Pepin VS Eacom Timber Corportation

Décision de : Véronique Girard - Juge Administrative

Date : 20 juin 2022

Décision :

Suite à la plainte de l'employé en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail contre l'employeur, pour congédiement sans cause juste et suffisante en date du 31 décembre 2019. le Congédiement a était annoncé le 25 juin 2019 et effectif 6 mois plus tard.

L'employeur admet avoir procédé au congédiement administratif de l'employé pour motif d'incompétence pour un poste que l'employé occuper depuis 2011, en ajoutant que l'employé a "posé certains gestes" confirmant son désir de partir à la retraire au terme de son préavis travaillé.

Le Tribunal retient que  l'employé a eu 8 ans pour corriger ses lacunes sur l'utilisation des outils informatique. cependant l'employeur les a tolérées durant tout ce temps, sans y remédier.

Au vu de la situation, le Tribunal en a conclus que l'employeur n'a pas respecté les critère de l'arrêt Costco et ainsi conclure que le processus de congédiement n'a pas était respecter.

Conclusion :

ACCUEILLE :   la plainte;

ANNULE :  le congédiement en date du 31 décembre 2019;

DÉCIDE :  qu’il n’y a pas lieu de réintégrer l'employé dans son emploi;

RÉSERVE : sa compétence pour déterminer les autres mesures de réparation appropriées ainsi que le montant des indemnités.